Les marchés publics sont des contrats écrits passés à titre onéreux avec des opérateurs économiques, dans des conditions prévues au code des marchés publics, pour répondre aux besoins des contractants en matière de travaux, de fournitures, de services et d’études.
A ce titre et en vue d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des fonds publics, les marchés publics , même passés par une entreprise publique à caractère industriel et commercial (EPIC), se doivent de respecter les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats, et de transparence des procédures, fondées sur le code des marchés public comme stipulé dans son article 9.
TéléDiffusion d’Algérie (TDA) est une EPIC, sous la tutelle du Ministère de la communication et en charge de la diffusion de radio et de télévision, assurant à titre exclusif l’exploitation des émetteurs et la diffusion des programmes des 57 radios et des Sept (07) chaînes de télévision publiques en Algérie et à l’étranger !
TDA Bâtiment technique siège Bouzaréah
Elle est par ailleurs fournisseur d’accès Internet depuis 1999 et dispose d’une connexion Internet haut débit sécurisée donnant accès au Backbone international via les liens SEA-ME-WE4 et ALPAL.
Administrée depuis le 28 Novembre 2019 par Mr Said Boudjemadi, ancien Directeur de la promotion des produits et services, avant d’être nommé Directeur technique opérationnel, puis Directeur Général Adjoint, TDA s’est engagée dans une démarche de mise en place d’un système de management de qualité conforme aux standards ISO 9001 version 2015, qui exige d’assurer dans le cadre de de la réalisation de ses projets et la fourniture de ses produits et services, la conformité aux exigences légales et réglementaires.
Le 23 Septembre 2020, TDA a lancé un appel d’offres national et international, N° 570/E, pour l’acquisition de de cinq (05) véhicules Digital Satellite News Gathering « DSNG » en lot unique, équipés de Trois (03) stations de reportage en bande Ku et de Deux (02) stations Fly-away en bande Ku transportables, avec leurs chaines de transmission, chaine de réception, appareil de mesure et de monitoring et enfin le lot d’outils et accessoires.
Camionnette DSNG TDA
La camionnette DSNG, connue sous le nom de fourgonnette de diffusion extérieure, est un système de communication mobile utilisant des équipements de pointe composés d’un système de satellite à amplificateur haute puissance, d’un composant de production et d’un cadre énergétique, pour produire et transmettre des informations en temps réel de là où elles se produisent.
Equipement TDA FlyAwayx
TDA a opté pour un appel d’offres ouvert avec exigence de capacités minimales, procédure très utilisée par TDA, qui ne laisse soumissionner que les candidats répondant à certaines conditions minimales d’éligibilité, préalablement définies bien avant le lancement de la procédure !
Les conditions d’éligibilité concernent les capacités techniques, financières et professionnelles indispensables à l’exécution du marché et doivent être proportionnées à la nature, la complexité et l’importance du projet.
Pourquoi alors recourir à un appel d’offres mentionnant une spécificité nationale, si TDA impose des conditions de participation qui excluent de facto toutes entreprises locales n’ayant pas un statut de fabricant d’équipement de transmission par satellite ou intégrateur agréé par un fabricant d’équipements de transmission et/ou de diffusion et/ou des équipements électroniques et/ou des systèmes de télécommunication ?
Il est notoire qu’aucune entreprise en Algérie ne peut prétendre justifier de ce statut, ni ne peut honnêtement présenter un registre de commerce ou une attestation délivrée par un fabricant ou par un organisme habilité visée pouvant l’attester.
Fourgonnette de Diffusion Extérieure DSNG
Certes le code des marchés publics dans son article 54 énonce que le service contractant doit vérifier les capacités techniques, professionnelles et financières des candidats et soumissionnaires, avant de procéder à l’évaluation des offres techniques, mais il précise que l’évaluation des candidatures doit se fonder sur des critères non discriminatoires, en relation avec l’objet du marché et proportionnels à son étendue.
Par ces temps de crise multiforme que traverse le pays, la préférence nationale doit être le fer de lance de la relance économique et les marchés publics jouent un rôle fondamental dans l’aide à la mise en place d’un tissu d’entreprises efficaces et pérennes.
Cela est d’ailleurs évoqué dans la section 7 du code des marchés publics au regard de la promotion de la production nationale et de l’outil national de production.
« Une marge de préférence, d’un taux de vingt-cinq pour cent (25 %), est accordée aux produits d’origine algérienne et/ou aux entreprises de droit algérien, dont le capital est détenu majoritairement par des nationaux résidents… » est-il mentionné dans l’article 83 du code des marché !
L’Algérie regorge de diplômés sans emplois, ingénieurs et techniciens qui ont les bases de connaissances et dans certains cas l’expérience requise à même de répondre aux besoins du service contractant en termes d’assistance, de fourniture, d’installation, de mise en service, de maintenance et de dépannages, et même stocker des lots de pièces détachées au-delà de la période de leur fabrication.
Centre Nodal TDA de Bouzaréah
A l’heure où le gouvernement algérien tente difficilement de mettre en place des conditions favorables à l’emploi, les entreprises publiques pourraient se référer à la panoplie de mesures qui leur est mise à disposition, afin de privilégier les entreprises algériennes et tenir compte, lors de l’établissement des conditions d’éligibilité et du système d’évaluation des offres, des potentialités des entreprises de droit algérien, notamment des petites et moyennes entreprises, pour leur permettre de participer aux procédures de passation des marchés publics, dans le respect des conditions relatives à la qualité, au coût et aux délais.
C’est pour nous une des voies qui permettrait à l’économie nationale de développer un réseau de distributeurs, représentants et sous-traitants à même d’assurer la formation et le transfert de savoir-faire, en relation avec l’objet des marchés publics…
Le législateur a même prévu afin d’aider ces entreprises algériennes, dans les cas de recours à des entreprises étrangères qui soumissionnent seules. Le contractant peut imposer de sous-traiter au minimum trente pour cent (30 %) du montant initial du marché à des entreprises de droit algérien, sauf impossibilité dûment justifiée !
Plus explicite encore, le code des marchés annonce que le service contractant ne doit permettre de recourir aux sous-traitants étrangers que lorsque les entreprises de droit algérien ne sont pas en mesure de répondre à ses besoins…
Or dans le cas de l’appel d’offres N° N° 570/E de TDA, les représentants et distributeurs des firmes internationales sont paradoxalement court circuitées par les entreprises de l’Etat et sont exclues quand elles n’ont pas réalisé au moins trois réalisations d’au moins d’une station DSNG durant les dix dernières années et celles qui n’ont pas réalisé une moyenne de chiffre d’affaire durant les trois dernières années (2016 / 2017 / 2018 et le cas échéant 2019) d’au moins 600 000 000 Dinars Algérien… Un non-sens !
D’un côté l’Etat essaie d’aider les jeunes de l’autre ses propres entreprises qui les ignorent…
Le code des marchés publics algérien dans son chapitre 5 concernant le contrôle des marchés publics affirme dans son article 156 que « Les marchés publics conclus par le service contractant sont soumis au contrôle, préalablement à leur mise en vigueur, avant et après leur exécution. Les contrôles auxquels sont soumis les marchés publics s’exercent sous la forme de contrôle interne, de contrôle externe et de contrôle de tutelle.« …
Il est temps que la Présidence de la République, le Premier Ministre ou le Ministère de tutelle demandent de mettre le holà à ces pratiques, au sein des entreprises publiques en général et à la TDA en particulier, qui défavorisent les véritables entrepreneurs et empêchent l’émergence de sous-traitants locaux. Ils manquent cruellement à notre économie !
