En 2021, l’Algérie va dépenser plus d’argent pour les pensions des militaires que pour l’emploi des jeunes ou le développement des régions du sud

En 2021, les autorités algériennes ont prévu de dépenser davantage d’argent pour les pensions des militaires que pour l’emploi des jeunes chômeurs ou le développement des régions du sud, a pu confirmer Algérie Part au cours de ses investigations. En effet, le ministère algérien des Finances a été autorisé de débloquer près de 51 milliards de Da, soit l’équivalent de 380 millions de dollars, pour financer les pensions des militaires algériens. 

En revanche, s’agissant du développement des régions précaires du sud algérien, l’Etat algérien ne va consacrer que 38,3 milliards de Da, à savoir l’équivalent de 280 millions de dollars. Ce budget a été inscrit officiellement pour l’année 2021 au Compte d’Affections Spéciales (CAS) n°302-089 intitulé Fonds spécial de développement des régions du sud.

Le soutien à l’emploi des jeunes ne bénéficiera également en 2021 que de 31 milliards de Da, à savoir l’équivalent de 230 millions de dollars. Et ce montant sera lui-aussi inscrit au CAS N° 302-087 intitulé « Fonds national de soutien à l’emploi des jeunes ». C’est dire que l’Etat algérien a choisi ses priorités selon des considérations qui n’ont aucun lien avec la nécessité de renforcer le développement du pays pour le développement de régions entières marquées par la pauvreté au sud du pays, ou la création des emplois pour les jeunes, sont beaucoup moins financés que les pensions des militaires. Un étrange choix qui traduit une vision malsaine du régime algérien concernant l’avenir du pays.

Il faut savoir, par ailleurs, que les fonds spéciaux ou ce qu’on appelle aussi les comptes d’affectation spéciaux (CAS) sont une zone d’ombre de la gestion des budgets publics de l’Etat algérien. Un peu de pédagogie pour comprendre les vrais enjeux. En Algérie, l’Etat est financé, d’abord, par un budget général. Il s’agit de l’ensemble des recettes assurant l’exécution de l’ensemble des dépenses, toutes les recettes et toutes les dépenses sont imputées à un compte unique, intitulé budget général.

Ce budget général est déterminé et régi par une Loi de Finances qui est annuellement adoptée par le gouvernement en plein Conseil des Ministres et ensuite votée au Parlement, à savoir l’APN en Algérie, et au Sénat, Conseil de la Nation. Or, il y a d’autres budgets qui échappent totalement à ce circuit formel et officiel. Il s’agit des comptes spéciaux ou fonds spéciaux comme on les appelle dans le jargon financier.

De quoi s’agit-il ? Les comptes spéciaux ne peuvent être ouverts que par une loi de finances. Pourquoi ? Parce qu’ils portent sur l’affectation de recettes à des dépenses particulières qui ne figurent pas sur les budgets officiels de l’Etat ou ce qu’on appelle les budgets annexes. Les « budgets annexes » sont les budgets alloués par un Etat pour retracer les recettes et dépenses de services de l’Etat qui ont une activité de production de biens et services donnant lieu au paiement d’un prix ou d’une redevance.

Les comptes spéciaux ou fonds spéciaux sont une vieille tradition financière française que l’Algérie a hérité. Historiquement, les fonds spéciaux existent en France depuis la Monarchie sous l’appellation de « fonds secrets ». Au XIXe siècle et au cours de la première moitié du XXE siècle, les fonds spéciaux sont votés dans les lois de finances initiales au profit des ministres de la Marine, des Affaires Étrangères, de la Guerre et des Colonies. En France, ce n’est qu’à partir de 1946 que ces crédits confidentiels acquièrent un véritable statut institutionnel et stable.

Aujourd’hui en France, un compte d’affectation spéciale (CAS) est ouvert quand le Gouvernement et le Parlement souhaitent affecter des ressources à des dépenses ayant plus ou moins de relations avec des participations financières de l’Etat. Ces CAS peuvent être utilisés pour financer le fonctionnement du régime de retraite des fonctionnaires et ouvriers de l’Etat ou lorsqu’il s’agit surtout de sanctuariser des dépenses en leur affectant des ressources pérennes, comme pour le CAS développement agricole et rural, ou d’échapper aux contraintes liées au respect des normes de dépenses, comme ce fut le cas jusqu’à 2015 pour l’affectation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien à des dépenses militaires.

En Algérie, le fonctionnement des comptes ou fonds spéciaux est encore plus opaque et mystérieux. Jusqu’à 2012, l’Algérie disposait officiellement de 70 CAS ou fonds spéciaux. Mais ces chiffres officiels provenant du ministère des Finances ont été contredits par un rapport de la Cour des Comptes qui avait révélé entre 2011 et 2012, l’existence de 101 comptes spéciaux du Trésor, dont 70 CAS, 24 comptes de prêts, 3 comptes d’avance, trois comptes d’affectation et 2 comptes de participation. Pour l’Etat algérien, les CAS sont en fait des comptes dépendant essentiellement du budget de l’Etat, négligeant d’autres ressources financières, pourtant prévues par les lois de finances, à l’exception du Fonds de régulation des recettes, financé quant à lui par l’excédent de la fiscalité pétrolière.

Soulignons enfin que le code des pensions militaire a été modifié et amendé récemment par l’Ordonnance n° 21-04 du 6 Ramadhan 1442 correspondant au 18 avril 2021 modifiant et complétant l’ordonnance n° 76-106 du 9 décembre 1976 portant code des pensions militaires.

Il est mentionné dans ce code que le droit à pension est acquis aux militaires et personnels civils assimilés qui ont accompli quinze (15) ans de service civil et/ou militaire effectifs. Toutefois, les officiers et les sous-officiers de carrière n’ayant pas accompli vingt-cinq (25) ans de service civil et/ou militaire effectifs, et les personnels civils assimilés n’ayant pas atteint l’âge de soixante (60) ans, ou n’ayant pas été placés en position de réforme ou ont cessé définitivement de servir dans les rangs de l’Armée Nationale Populaire, pour cause de maladies ou de blessures contractées lors d’opérations, d’exercices, de manœuvres ou d’entraînement ou par suite d’un acte de terrorisme, d’un attentat survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, ne sont admis à la retraite que sur demande acceptée. Les conditions prévues concernant les personnels civils assimilés sont applicables à partir du 1er janvier 2023.

S’agissant des sous-officiers contractuels n’ayant pas accompli dix-neuf (19) ans de service civil et/ou militaire effectifs et des hommes du rang contractuels n’ayant pas accompli quinze (15) ans de service civil et/ou militaire effectifs, ou n’ayant pas été placés en position de réforme ou ont cessé définitivement de servir dans les rangs de l’Armée Nationale Populaire, pour cause de maladies ou de blessures contractées lors d’opérations, d’exercices, de manœuvres ou d’entraînement ou par suite d’un acte de terrorisme, d’un attentat survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, ne sont admis à la retraite qu’à l’expiration de leur contrat.

Les hommes du rang contractuels peuvent, après avoir accompli quinze (15) ans de service civil et/ou militaire effectifs, souscrire un dernier et ultime contrat de réengagement de quatre (4) ans. Dans ce cas, ils ne sont admis à la retraite qu’à l’expiration de ce dernier et ultime contrat.

Sauf maintien pour raison de service ou de demande acceptée de maintien en activité de service pour une durée maximale de cinq (5) années, aux personnels civils assimilés, de sexe masculin, ayant atteint l’âge de soixante (60) ans.

Pour les militaires et les personnels civils assimilés qui ont cessé définitivement de servir dans les rangs de l’Armée Nationale Populaire, pour cause de maladies ou de blessures contractées lors d’opérations, d’exercices, de manœuvres ou d’entraînement ou par suite d’un acte de terrorisme, d’un attentat survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. Pour les personnels civils assimilés remplissant les conditions d’âge fixées par la loi. Pour les militaires et personnels civils assimilés ayant accompli, au minimum, quinze (15) années de service civil et/ou militaire effectifs, réformés après épuisement de la totalité de leurs droits à congé du fait d’une maladie de longue durée.