Une nouvelle instance officiellement créée pour recevoir des informations, données ou preuves relatives à des faits de corruption en Algérie

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Les autorités algériennes ont créé officiellement une nouvelle instance appelée « à recevoir des informations, données ou preuves relatives à  des faits de corruption », nous apprend à ce sujet la Loi n° 22-08 du 4 Chaoual 1443 correspondant au 5 mai 2022 fixant l’organisation, la composition et les attributions de la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption. C’est le nom officiel qui a été attribué par les autorités algériennes à cette nouvelle instance gouvernemental qui jouit de plusieurs prérogatives lui permettant de lutter sans merci contre la corruption au sein des administrations et institution de l’Etat algérien. 

L’article 2 de cette nouvelle loi nous apprend ainsi que « la Haute autorité est une institution
indépendante dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière et administrative ». Les missions de cette nouvelle « Haute Autorité » permettent de « collecter, centraliser, exploiter et diffuser toute information et recommandation permettant d’aider les administrations publiques et toute personne physique ou morale à prévenir et à détecter les actes de corruption ». Cette Haute Autorité peut aussi  « évaluer, périodiquement, les instruments juridiques de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption et les mesures administratives et leur efficience dans le domaine de la transparence, de la prévention et de la lutte contre la corruption et proposer les mécanismes appropriés pour les améliorer ».

Cette nouvelle Haute Autorité doit également « recevoir les déclarations de patrimoine et en assurer le traitement et le contrôle, conformément à la législation en vigueur ». Elle doit, par ailleurs, « assurer la coordination et le suivi des activités et des actions liées à la prévention et à la lutte contre la corruption engagées, en se basant sur les rapports périodiques et réguliers, assortis de statistiques et d’analyses que lui adressent les secteurs et les intervenants concernés ».

La nouvelle instance a pour obligation « d’élaborer les rapports périodiques sur l’implémentation des mesures et procédures de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption, conformément aux dispositions conventionnelles ». Elle s’occupe aussi « de la mise en place d’un mode régulier et systématique de partage d’informations avec les organismes similaires au niveau international et avec les organes et les services concernés par la lutte contre la corruption » ainsi que de l’élaboration « d’un rapport annuel d’activité qu’elle adresse au Président de la République et informer l’opinion publique de son contenu ».

L’article 6 de cette Nouvelle Loi explique enfin que cette « Haute autorité peut recevoir l’alerte et / ou la plainte par toute personne physique ou morale en possession des informations, données ou preuves relatives à des faits de corruption ». Cependant, « pour être recevable, la plainte ou l’alerte doit être écrite, signée et comportant des éléments se rapportant aux faits de corruption et des éléments suffisants pour déterminer l’identité du lanceur d’alerte ou du plaignant ». « La protection du plaignant ou du lanceur d’alerte se fait
conformément à la législation en vigueur », souligne en dernier lieu cette nouvelle Loi signée par le Chef de l’Etat, Abdelmadjid Tebboune.