Tribune. Appel urgent auprès des différents Rapporteurs Spéciaux de l’ONU au sujet de la détention arbitraire de de Merzoug Touati

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A l’attention de :  Madame Elina Steinerte (Présidente-Rapporteur du Groupe de travail sur les détentions arbitraires, Madame Irène Khan, Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, Monsieur Nils Melzer, Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,
Monsieur Diego García – Sayán, Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats, Monsieur Clément Nyaletsossi Voule, Rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association. 

 

Le Collectif des familles de disparu(e)s en Algérie et les associations signataires viennent par la présente saisine vous demander d’intervenir en urgence auprès des plus hautes instances algériennes en faveur de Monsieur Merzoug TOUATI, bloggeur, journaliste et lanceur d’alerte, arrêté le 29 décembre 2021 et condamné le 3 janvier 2022 à un an de prison ferme et 100 000 DA d’amende. Merzoug TOUATI est entré en grève de la faim depuis le 29 mars dernier et son état de santé se dégrade de jour en jour et laisse augurer le pire. De plus, l’administration pénitentiaire refuse de lui reconnaître le statut de gréviste de la faim ce qui l’empêche de bénéficier d’un protocole adéquat. Notre grande inquiétude quant à son état de santé laisse penser que sa vie est en danger d’autant plus qu’il y a déjà eu des antécédents graves en Algérie avec Mohamed TAMALT et Kamal Eddine FEKHAR, décédés tous deux après plusieurs jours de grève de la faim en détention, respectivement en 2016 et 2019.

Antécédents

Merzoug TOUATI est diplômé en commerce international. Il a ouvert, à la suite de ses études, un blog où il anime des émissions où sont traitées des questions telles que le pouvoir d’achat et des difficultés socioéconomiques des citoyens en Algérie. Il dénonce dans ses vidéos les atteintes aux libertés fondamentales et la faillite des politiques publiques locales qui sont loin de répondre aux attentes des Algériens.

Arrêté une première fois en janvier 2017 sur des accusations d’« intelligence avec une puissance étrangère » ( il était allégué qu’il avait travaillé avec les services de renseignement israéliens pour une opération de déstabilisation du pays). Il a été condamné en première instance à 10 ans de prison. Peine qui a été réduite à 7 ans de prison ferme lors d’un procès en deuxième instance. La Cour suprême l’a finalement condamné à 5 ans de prison dont 2 fermes et 3 avec sursis. Après avoir purgé 26 mois d’emprisonnement, il a été libéré le 4 mars 2019.

Arrêté une seconde fois en 2020 pour un appel à manifester, posté sur sa page Facebook il a été poursuivi pour « provocation à un attroupement non armé ». Après une forte mobilisation populaire en Kabylie, région d’où il est originaire, il a finalement bénéficié d’une relaxe après 26 jours de détention.

Les faits

Le 15 novembre 2021, Merzoug TOUATI reçoit une convocation lui notifiant de se rapprocher du service de la cybercriminalité de Bejaia, où il se rend dès le lendemain. Une fois sur place on lui fait savoir qu’il doit de se rendre au service de cybercriminalité de Ghardaia qui se trouve à 700 km de son lieu de résidence. Parti de chez lui le 27 décembre 2021 pour se rendre à Ghardaia, il y arrive le 28 décembre 2021. Le 28 décembre 2021, aux environs de 10H30, Merzoug TOUATI appelle sa famille pour l’informer qu’il s’apprêtait à entrer au commissariat de Ghardaia. A 15h30, il la rappelle depuis son téléphone pour lui signifier que les autorités refusent de le libérer et qu’ils vont le mettre en garde à vue. Ce qui a été confirmé par un appel du commissariat le soir même aux environs de 19h30.
Le lendemain, mercredi 29 décembre 2021 Merzoug TOUATI est déféré devant le tribunal de Ghardaia en comparution immédiate.

Les faits qui lui sont reprochés sont les suivants : il a reporté publiquement les conditions d’incarcération du détenu Mohamed Baba Nadjar , originaire de Ghardaia. Accusé « d’outrage à corps constitué et diffusion de fausses informations », le ministère public a requis 2 années de prison et une amende de 200 000 dinars.

L’avocate de Merzoug TOUATI a demandé le report du procès considérant que la comparution immédiate n’était pas justifiée dans cette affaire. Le procès n’a été reporté que de trois jours, au 3 janvier 2022, ce qui ne laissera que trois jours aux avocats pour préparer la défense de Merzoug TOUATI. Les conseils demanderont également la libération immédiate de Merzoug TOUATI en attendant son procès. Cette requête a été refusée et Merzoug TOUATI se retrouve alors emprisonné à la prison de Ghardaia sous mandat de dépôt. Le collectif d’avocat constitué pour sa défense, a souligné un vice de procédure sur la compétence territoriale du tribunal de Ghardaia dans cette affaire. La requête a été rejetée par les juges.

Le 3 janvier 2022 la Cour de Ghardaia a prononcé une peine d’emprisonnement d’un an ferme et d’une amende de 100 000 dinars pour outrage à corps constitué et diffusion de fausses informations.

Le 09 février 2022, en appel devant la cour de Ghardaia, le juge a refusé de reconnaître l’incompétence du tribunal de Ghardaia pour traiter de l’affaire et le procureur a requis l’aggravation de la peine. Le 16 février 2022, le juge confirme la peine prononcée en première instance.

Le 1er mars 2022 Merzoug TOUATI est transféré à la prison de Laghouat qui se trouve à 550 KM de Bejaia, son lieu de résidence.
Merzoug TOUATI a entamé, le 29 mars 2022, une grève de la faim, laquelle grève est niée par les instances pénitentiaires, ce qui l’empêche de bénéficier d’un suivi adapté. A travers sa grève, Merzoug TOUATI dénonce les intimidations qu’il subit en prison et demande une procédure de rapprochement de son lieu de résidence. En effet, la distance rend difficile voire impossible les visites de sa famille et de ses conseils.

Sa défense a donc déposé une requête pour demander le rapprochement et pour alerter de la dégradation de son état de santé du fait de la négation de sa grève de la faim, ce qui l’empêche de bénéficier d’un suivi adéquat. Cette requête est aujourd’hui en attente d’une réponse de l’administration.

En effet, l’administration pénitentiaire nie la grève de la faim de Merzoug TOUATI et empêche donc tout type de protocole spécifique, médical ou psychologique. Merzoug TOUATI se trouve dans un état de santé extrêmement préoccupant qui nécessite un suivi médical urgent. Ce constat a été établi par sa famille qui lui a rendu visite le 06 avril 2022.

Sur les mauvais traitements subis par le détenu

Les associations qui conjointement émettent cette requête voudrait attirer votre attention sur les conditions déplorables dans lesquelles se trouve détenu Merzoug TOUATI. Il est aujourd’hui victime de torture morale et de mauvais traitements au sein du centre de détention dans lequel il se trouve. Ses proches s’inquiètent de sa survie, compte tenu de son état de santé de plus en plus dégradé, de la négation de sa grève de la faim et des différentes intimidations physiques et morales qu’il a connu par les autorités publiques algériennes.

En plus des nombreux vices de forme et de procédure qui ont émaillé la procédure judiciaire, des violations de ses droits fondamentaux et humains, Merzoug TOUATI est aujourd’hui victime de mauvais traitements en milieu carcéral et d’atteinte à sa dignité.
Premièrement le harcèlement et l’acharnement juridique et judiciaire dont il a été victime, depuis sa première détention en 2017, sont constitutifs d’une torture morale. Ces multiples convocations et détentions semblent viser à exercer une pression voire une torture psychologique, à l’encontre de Merzoug TOUATI, en répression de sa liberté d’expression.
La grève de la faim de Merzoug TOUATI s’inscrit dans un moyen de dénonciation largement utilisé en Algérie par les détenus. A travers cette grève dite de « la dignité », ils dénoncent leurs détentions et les poursuites dont ils font l’objet. Ils attirent l’attention sur les conditions de détentions dont ils sont victimes.

Cependant, les autorités algériennes nient l’existence d’un mouvement de grève de la faim dans les prisons, comme celle du détenu Merzoug TOUATI. Cette négation de la grève de la faim de Merzoug TOUATI, conduisant à la négation de l’accès à des soins adéquats, est constitutive de mauvais traitements, voire de torture morale et physique à son encontre.
De plus, selon les témoignages de sa femme, l’administration pénitentiaire refuse de lui délivrer les médicaments et les soins qu’il réclame et dont il a besoin.

 Sur l’absence d’un procès équitable

Si la décision de justice a été prononcée par un Tribunal, les associations signataires de cet appel urgent considèrent qu’en absence d’une instruction effective et d’une enquête, le présumé n’a pu bénéficier, en pleine égalité, d’un processus judiciaire équitable, en violation des dispositions de l’article 10 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. Enfin, la nature des chefs d’inculpation permet de générer un doute quant à l’impartialité de l’instance ayant prononcé la sentence et au bien-fondé de celle-ci.
Cette décision a également été rendue en violation de l’article 9 du Pacte International sur les droits civils et politiques. En effet, premièrement, aux vues de la convocation de Merzoug TOUATI, celui-ci n’aurait pas été informé, au moment de sa convocation suivie de son arrestation, des raisons exactes de celle-ci et n’a pas non plus été notifié de l’accusation exacte portée contre lui. Au contraire, celui-ci aurait été convoqué puis arrêté pour des raisons divergeant de ses chefs d’inculpations. Ainsi Merzoug TOUATI s’est rendu à 700 km de son domicile, sans savoir pourquoi il était convoqué.

De plus, cette décision a été rendue en violation des dispositions contenues dans l’article 14 du Pacte International sur les droits civils et politiques en son alinéa 3. b. En effet, le présumé n’a pu disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, considérant que seulement 3 jours se sont écoulés entre son arrestation arbitraire et le procès. De plus, considérant la distance géographique entre son lieu de résidence et celui de sa détention, ses conseils ont disposé d’autant moins de temps pour constituer la défense, à ses côtés.

Merzoug TOUATI est victime d’une procédure discriminatoire, du fait de sa condition de journaliste, l’empêchant de bénéficier d’une protection légale effective et équitable. Le caractère arbitraire et discriminatoire de la procédure est confirmé par la répression systématique et systémique des médias en Algérie. Aux vues des faits énoncés, il ne semble pas que les journalistes algériens soient considérés de manière égale devant la loi.

 Recommandations

Les associations émettant conjointement cet appel urgent, demande aux rapporteurs spéciaux de bien vouloir recevoir la saisine, conformément à leur mandat et :
– Appellent les autorités algériennes à reconnaître immédiatement la condition de gréviste de la faim du détenu Merzoug TOUATI.
– Appellent les autorités algériennes à relaxer et relâcher immédiatement le détenu Merzoug TOUATI.
– En attendant cette libération, nos associations appellent les autorités Algériennes à accéder à sa demande de rapprochement et de lui délivrer les soins médicaux nécessaires qu’il réclame
– Appellent les autorités algériennes à cesser immédiatement le harcèlement exercé à l’encontre des journalistes.
– Appellent les autorités algériennes à garantir le travail libre des journalistes sans crainte de représailles.
– Appellent les autorités algériennes à garantir en toutes circonstances que les défenseurs des droits humains, journalistes et lanceurs d’alerte en Algérie soient en mesure d’exercer leur droit à la liberté d’expression et de mener leurs activités en faveur du droit à la liberté d’information, sans crainte de représailles.
– Expriment leurs inquiétudes face à la multiplication des procès et détentions arbitraires qui violent largement la liberté d’expression en Algérie et appellent les autorités algériennes à mettre fin à ces pratiques.
– Réclament le respect des conventions internationales relatives à la liberté d’expression et au droit à un procès équitable, ratifiées par l’Algérie.

Associations signataires :
– Le Collectif des familles de disparu(e)s en Algérie (CFDA)
– La Fédération euro-méditerranéenne contre les disparitions forcées
– Institut du Caire pour les Droits de l’Homme (CIHRS)
– L’association des parents et amis de disparus au Maroc
– La Fédération Internationale pour les Droits Humains (FIDH)
– FIDH, dans le cadre de l’Observatoire pour la Protection des Défenseurs des Droits Humains
– OMCT (Organisation mondiale contre la torture), dans le cadre de l’Observatoire pour la Protection des Défenseurs des Droits Humains
– Amnesty International France
– Centre Justitia pour la protection légale des droits humains en Algérie
– SODEPAU (Solidaritat, desenvolupament i Pau) Catalunya
– Euromed Droits
– NOVACT
– Article 19
– Reporter sans frontières
– African Defenders
– Riposte internationale
– Agir pour le changement et la démocratie (ACDA)
– Ligue algérienne de défense des droits de l’Homme (LADDH)
– Union des syndicats solidaires
– Confédération Générale autonome des travailleurs en Algérie (CEGATA)
– Syndicat National Autonome des Personnels de l’Administration Publique (SNAPAP)