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samedi, janvier 28, 2023

Les autorités algériennes vont offrir le droit à une déduction de la TVA pour tout paiement en espèces jusqu’à 1 million de Da

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C’est une nouvelle mesure qui va beaucoup plaire, pour ne pas dire soulager, les Algériennes et Algériens qui préfèrent toujours le paiement en cash, à savoir en espèces, pour régler leurs factures. A partir de 2023, les autorités algériennes vont offrir le droit à une déduction de la TVA pour tout règlement en espèces d’une facture commerciale au montant équivalent ou inférieur à 1 million de Da, à savoir 100 millions de centimes en monnaie algérienne. 

Cette mesure a été prévue par le projet de Loi de finances 2023 qui a été officiellement validé par le gouvernement algérien en attendant sa prochaine adoption par le Parlement et la Conseil de la Nation avant sa signature officielle par le Chef de l’Etat d’ici le 31 décembre 2022. L’article 21 de la Loi de Finances 2023 apporte effectivement des modifications aux dispositions de l’article 30 du code des taxes sur le chiffre d’affaires. Ces modifications vont permettre d’instaurer un droit à une déduction de la TVA « lorsque le montant de la facture excédant un million dinars (1.000.000 DA) en toutes taxes comprises, par opération taxable, est réglé en espèces », explique cette nouvelle mesure.

« Toutefois, la déduction peut être effectuée lorsque le règlement du montant de la facture est effectué par un versement en espèce dans un compte bancaire ou postal », précise encore la nouvelle mesure dont l’objectif clairement affiché est « d’harmoniser le seuil de déductibilité de la TVA concernant les factures d’achat réglées en espèces, prévu par l’article en question avec celui prévu à l’article 169 du code des impôts directs et taxes assimilées, relatif à la déductibilité des charges payées en espèces et de fixer un nouveau seuil de 1.000.000 DA, et ce, par référence à celui prévu par les dispositions des articles 2 et 3 du décret exécutif n° 15-153 du 16 juin 2015, fixant le seuil applicable aux paiements devant être effectués par les moyens de paiements scripturaux à travers les circuits bancaires et financiers », explique le texte du projet de la Loi de Finances 2023.

Cette nouvelle mesure va permettre de modifier le décret exécutif n° 15-153 du 16 juin 2015 qui a été élaboré en application des dispositions de l’article 6 de la loi n° 15-01 du 06 Février 2005, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.  Ce dispositif juridique expliquait auparavant que  « tout paiement d’un montant supérieur à un seuil fixé par voie réglementaire doit être effectué par les moyens de paiement à travers les circuits bancaires et financiers ». Le précédent seuil fixé par voie réglementaire était de 100 mille Da.

A partir de 2023, ce seuil sera relevé à 1.000.000 DA. Il s’agit également du nouveau seuil « relatif à l’exercice du droit à déduction de la TVA afférente à une opération taxable, lorsque le montant de la facture est effectué en espèces », explique cette nouvelle mesure de la Loi de Finances 2023.

A travers cette nouvelle mesure, le gouvernement algérien espère récupérer une bonne partie des fonds qui circulent dans le marché informel ou parallèle en procédant à « la bancarisation de l’argent qui circule en dehors du circuit bancaire ».

Les autorités algériennes espèrent aussi de réduire le risque d’utilisation des faux billets d’argent et de contribuer à l’absorption des billets d’argents usés grâce à cette nouvelle mesure favorable aux paiements en espèces de diverses prestations commerciales. Il est également question d’offrir des garanties en termes de traçabilité des flux financiers, ce qui permettra de mieux appréhender l’assiette fiscale ainsi que  renforcer les efforts de l’administration en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, souligne enfin à ce sujet le texte de la future loi de finances 2023.

Pour rappel, c’est la loi de finances 2018 qui avait modifié légèrement l’article 169 du Code des impôts directs et taxes assimilées (CIDTA) de sorte à ne pas admettre la déductibilité des charges justifiées dont le paiement est effectué en espèces lorsque le montant de la facture excède 300.000 dinars algériens (TTC). Depuis 2018, c’est le seuil de 100 000 dinars algériens (TTC) qui avait été instauré par les autorités algériennes dans un souci d’harmonisation avec les règles applicables en matière de déduction de TVA.

 

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