Enquête. « L’affaire de la SCMIA », les dessous de ce dossier chaud au coeur de toutes les discussions secrètes entre l’Algérie et la France

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SCMIA. C’est le nom d’un dossier secret qui est au coeur de plusieurs importantes négociations entre les autorités algériennes et françaises. Ce dossier est classé par les deux pays comme très délicat et sensible parce qu’il concerne la problématique des biens immobiliers détenus par des français en Algérie après l’indépendance. Pour la reconnaissance de leur droit de propriété, la vente de leurs biens, le transfert du produit de ces ventes ou encore l’exécution des décisions de justice, ces propriétaires français sont forcés depuis des années de mener un combat judiciaire long et difficile. Les autorités françaises ont pendant longtemps négocié avec les dirigeants algériens la mise en oeuvre de la fin des nationalisations et des déclarations de vacances automatiques qui empêchaient les propriétaires français de jouir de leurs biens immobiliers. Mais en dépit de ces efforts, d’importantes difficultés demeurent et les nombreux échanges
bilatéraux sur le sujet sont menés très discrètement pour tenter d’aboutir à un accord global qui arrange les deux pays. 

Peu d’informations filtrent sur ce sujet. Les autorités algériennes comme les autorités françaises entretiennent l’opacité autour de ce dossier afin de ne pas soulever les polémiques qui pourront déchaîner les passions populaires notamment en Algérie où le nationalisme est une valeur suprême et la récupération des biens des anciens colons a été érigé en un dogme inviolable.

Selon nos investigations, les échanges et contacts entre les autorités algériennes et françaises sur ces dossiers de biens immobiliers appartenant aux français d’Algérie sont permanents, mais souvent houleux et compliqués. Du point de vue des autorités français, les propriétaires français de biens immobiliers en Algérie sont lésés dans leurs démarches de reconnaissance de leur droit de propriété. Ces propriétaires se heurtent à deux difficultés majeures : celles liées à la notion de vacance du bien dont les autorités algériennes font une interprétation très extensive voire contraire au droit algérien et celles liées au transfert du droit de propriété aux héritiers dans le cadre des successions.

Dans les deux cas cela aboutit à la non obtention des titres de propriété que les services de
conservation foncière refusent de délivrer. Il faut savoir qu’en Algérie, un décret de 1963 avait établi la notion juridique de vacance du bien permettant à l’Etat algérien de s’octroyer automatiquement et rapidement la propriété des biens en déshérence. Ce texte a été abrogé officiellement en 1980. Mais la vacance existe toujours en droit algérien mais exige désormais une procédure longue à charge de l’Etat à l’image d’une enquête administrative et deux jugements successifs pour être reconnue. Pourtant, en pratique, des biens sont
toujours déclarés vacants par simple déclaration des services du domaine national.

De plus, la loi de finances de 2010 et la loi de finances complémentaires de 2010 prévoient une mise à jour des documents détenus par la conservation foncière, mise à jour qui n’avait pas été effectuée suite aux nombreuses nationalisations et dévolutions à l’Etat opérées depuis 1963. Suite à cette décision, les services de conservation foncière ont cessé de délivrer les informations et documents relatifs aux titres de propriété antérieurs à 1962.

Ces mesures ont également entraîné un renversement de la charge de la preuve : Alors que la procédure d’établissement de la vacance est clairement définie et incombe aux services de l’Etat aux termes de la loi ; depuis 2010, les autorités algériennes font peser la
charge de la preuve de la non vacance sur les ressortissants français qui revendiquent un droit de propriété.

C’est dans ce contexte que l’affaire SCMIA a éclaté entre les deux pays. La SCMIA est, en réalité, la société ALTAIRAC qui s’oppose à l’Etat algérien en raison des contestations dont elle fait l’objet concernant la propriété de ses immeubles depuis 2013 par les services du domaine national au motif qu’elle aurait été englobée dans la nationalisation par décret en 1968 d’une société à caractère industriel et commerciale portant le nom ALTAIRAC & fils.

Selon nos investigations, l’ensemble du patrimoine de la SCMIA, considérée comme une personne morale algérienne depuis 1962, représente 10 immeubles dans Alger Centre (120 locaux) et 5ha de terrains industriels à El Harrach. Après 2 ans d’après négociations, à savoir de 2007 à 2009, seul les 1,5 ha occupés depuis 1968 par la Sonatrach puis Naftal ont été bornés et loués avec loyer réactualisé suivant bail notarié signé avec le PDG en 2009.

Le reste du foncier est squatté par l’APC d’El Harrach, autrefois locataire de la SCMIA mais les procédures se sont arrêtées fin des années 90. D’après nos investigations, la valeur marchande des biens physiques en l’Etat a été expertisée en novembre 2016 à plus de 70 millions d’euros.

Il s’agit d’un important patrimoine immobilier qui vaut une fortune colossale pour ses propriétaires. Justement, cette fortune alimente des tensions entre Alger et Paris. Les héritiers de la SCMIA multiplient les pressions et les interventions au niveau des autorités françaises pour convaincre leurs homologues algériennes de restituer ces biens à leurs anciens propriétaires alors que l’Algérie les considèrent toujours comme des biens vacants.

Une première option de rachat de ces biens immobiliers par la direction générale du domaine national (DGDN) a été étudiée en 1991. Mais elle était restée sans suite car les prix proposés par l’Etat algérien étaient jugés par les héritiers français « trop bas », a-t-on pu confirmer au cours de nos investigations.

Il est à noter, par ailleurs, que  Société Civile la SCMIA avait continué son activité de gestion locative jusqu’à 2014 sans être inquiétée et nous avons pu consulter effectivement plusieurs baux réglementaires signés avec institutions comme le ministère des Finances ou des entreprises publiques comme Naftal qui honoraient leur loyer jusqu’en 2012.

Mais à partir de mars 2014, la direction des Domaines de la wilaya d’Alger a provoqué le contentieux qui n’a pas été vidé de manière définitive puisqu’il fait l’objet de plusieurs actions en cours à la Cour Suprême ainsi qu’au Conseil d’Etat.

La SCMI ALTAIRAC a pourtant poursuivi son activité sans discontinuer jusqu’en 2013, s’acquittant notamment des impôts fonciers afférents à ses biens. Parallèlement, une procédure a été conduite devant les juridictions administratives, seules compétentes pour
trancher le litige opposant la SCMIA au domaine national. Elle a conduit le Conseil d’Etat à se prononcer en faveur de la SCMIA. Les magistrats de la haute juridiction ont systématiquement et à plusieurs reprises reconnu les droits de la SCMIA et l’absence de nationalisation de ses biens. Toutefois, les arrêts successifs du conseil d’Etat (le dernier datant du 25/03/2019) ne font l’objet d’aucune exécution, les services du domaine national à Alger ont continué à refuser la délivrance de documents à la SCMIA et à agir en gestionnaire des biens.

Fin mars 2014, Caroline Janssen, la dirigeante de la Société civile mobilière et immobilière Altairac (SCMIA-ALTAIRAC) avait appelé à l’aide le président Abdelaziz Bouteflika dans une lettre ouverte publiée à l’époque par le quotidien francophone El-Watan. Caroline Janssen avait expliqué que sa société était restée après l’indépendance de l’Algérie en 1962 propriétaire de biens fonciers en vertu d’actes dûment « notariés et authentiques ».

Dans sa lettre, Caroline Janssen avait indiqué que  « le directeur des Domaines de la wilaya d’Alger se sert de son autorité pour accélérer diverses actions visant à nous spolier de nos biens au mépris des preuves irréfutables de nos droits fondamentaux ». Elle avait accusé ce fonctionnaire d’agir comme si tous les biens fonciers des Altairac, une grande famille française venue s’installer au XIXe siècle en Algérie, étaient nationalisés. En 1968, seuls les biens commerciaux des Altairac ont pourtant été nationalisés.

A la suite de cet appel et de l’intervention des autorités françaises dont l’ex-ministère des Affaires étrangères, Laurent Fabius, le dossier SCMIA a été débloqué par les autorités algériennes et plusieurs décisions favorables aux héritiers français ont été délivrées par le Conseil d’Etat en Algérie, à savoir la Cour qui a pour fonction de régler les conflits entre l’administration prise au sens le plus large et les administrés (fonctionnaires et citoyens).

Cependant, à la suite de la chute du régime Bouteflika et des troubles politiques en 2019, le dossier SCMIA a connu de nouvelles complications puisque le Conseil d’Etat a fait volte face le 25/06/2020 en donnant gain de cause aux services de la wilaya d’Alger annulant ainsi son propre arrêt n° 104 764 du 25/05/2017 qui avait annulé la concession faite par les domaines d’une importante parcelle de la SCMIA à El Harrach occupée par NAFTAL. Depuis cette date-là, le dossier SCMIA est revenu sur les tables des négociations entre Alger et Paris. Des négociations au cours desquelles les deux parties tentent d’arracher un compromis au moyen de plusieurs outils de pression. Algérie Part poursuit ses investigations et reviendra sur cette affaire avec de nouvelles révélations dans les prochains jours.