Chaque saison estivale, après de longues années d’observation, nous avons trouvé nécessaire de publier un article exhaustif regroupant les principaux droits applicables par le passager en matière de transport aérien sous toutes ses formes. Selon les situations en cause (vol annulé, surfacturation du titre de voyage, vol retardé, surbooking, accidents, bagages perdus, etc.) et le vol concerné (lieu de départ, lieu d’arrivée, nationalité du transporteur, etc.), les règles applicables diffèrent.
La motivation principale de l’avant-projet de lois, n’est pas l’adoption d’une nouvelle mais un renforcement réglementaire qui n’est pas respecté, seule la concurrence le mettra en évidence. La convention en transport aérien international a été motivée par la nécessité de moderniser et de refonder la Convention de Varsovie et ses instruments connexes.
Le règlement européen (n°261/2004)
La convention de Montréal (du 28 mai 1999, entrée en vigueur le 28 juin 2004)
La convention de Varsovie (du 12 octobre 1929)
Le règlement européen (n°889/2002)
La convention internationale vise à moderniser le régime juridique régissant la responsabilité civile des transporteurs aériens en cas de dommages causés aux passagers, à leurs bagages et aux marchandises à l’occasion d’un transport aérien international. Elle a remplacé à terme l’actuelle Convention de Varsovie
Celle-ci ayant été élaborée au début du développement de l’industrie du transport aérien, elle a fait l’objet au fil du 20e siècle de plusieurs protocoles modificatifs visant notamment à renforcer la responsabilité des transporteurs aériens et à rehausser les plafonds d’indemnisation convertis en Droit de Tirage Spéciaux DTS (ils étaient fixés en francs-or)..
Le voyage aérien en Algérie est généralement considéré comme un produit de transport de masse et non plus comme un luxe. Les attentes des passagers restent élevées pour ce qui est de la facilitation, du confort et de la ponctualité des vols ; selon des études, l’expérience globale en matière de voyage aérien aujourd’hui est souvent perçue comme négative par rapport aux attentes.
Partant du PRINCIPES DE BASE DE L’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) RELATIFS À LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS, reconnaissant que les passagers peuvent tirer avantage d’une industrie du transport aérien concurrentielle, qui offre plus de choix quant aux compromis tarifs/services et peut encourager les transporteurs à bonifier leurs offres, les passagers, y compris les personnes handicapées, peuvent également tirer avantage des régimes de protection des consommateurs.
Les autorités concernées devraient avoir la souplesse de mettre au point des régimes de protection des consommateurs qui établissent un juste équilibre entre la protection des consommateurs et la capacité concurrentielle de ces services et qui tiennent compte des différentes caractéristiques sociales, politiques et économiques, sans porter atteinte à la sûreté et à la sécurité de l’aviation.
Une compagnie et demi, à savoir Tassili Airlines qui ne fonctionne guère comme une véritable compagnie aérienne, coexistent dans notre pays. Il faut savoir qu’Air Algérie n’est pas l’aviation nationale en Algérie, on s’attendait plus au développement du secteur aérien allégeant ainsi les procédures pour la création des compagnies nationales sans oublier l’aviation légère disparue depuis les années 80 qui est le pilier du développement aéronautique, ce retard causé à l’aviation algérienne est estimé à trente années effectives.
Nos passagers Algériens devraient avoir accès à des informations sur leurs droits et devoirs, sur les protections juridiques ou autres applicables à une situation particulière, notamment l’assistance de la compagnie, par exemple en cas de retard, perturbation du service, annulation de vol, pertes de bagages, incidents etc. voir JORA N°36 du 19 juin2006.
En Algérie, nous sommes confrontés à la limite de la diversité des produits de transport aérien offerts sur le marché par l’unique compagnie aérienne nationale. Notre unique compagnie a omis de prendre en compte des offres majeures avec les régimes des traités internationaux relatifs aux responsabilités des transporteurs aériens, établis par une Convention internationale au respect des règles commerciales.
Il est d’autant plus affligeant de constater qu’une convention portant ratification de l’accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République française et par ricochet les Etats membres désignés au Traité instituant la Communauté européenne a été signé à Paris le 16 février 2006, relative à l’aviation civile internationale ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944 et inclut toute annexe adoptée en vertu de ces l’articles et tout amendement aux annexes ou à la convention en vertu de ses articles 90 et 94 de la dite convention. Chaque partie est représentée respectivement par leurs « autorités aéronautiques » ainsi désignées : République algérienne démocratique et populaire et la direction de l’aviation civile et de la météorologie (DACM) et pour la République française, la direction générale de l’aviation civile (DGAC). Jora 07-2008
Sur le volet tarif applicable il est bien stipulé dans la convention que le ou les transporteurs aériens désignés d’une partie contractante pour le transport à destination ou en provenance du territoire de l’autre partie contractante sont fixés à des niveaux raisonnables, en tenant dûment compte des coûts d’exploitation avec le taux des commissions et un bénéfice raisonnable. Pour l’approbation des programmes du, ou, des transporteurs aériens pour les services réguliers, leur fréquence, les types d’aéronefs, leur configuration et le nombre de sièges mis à la disposition du public ainsi que les tarifs, sont déposés auprès des autorités aéronautiques au moins trente (30) jours avant la date prévue pour leur entrée en vigueur.
Or, l’autorité de l’aviation civile algérienne est quasiment en infraction au code de l’aviation civile internationale. En effet, l’ex ministre des transports et des travaux publics emprisonné ; et avec le conseil de son directeur des transports, son SG et le lobby du patron SGSIA ainsi des deux compagnies aériennes présentes, ont suggérer de supprimer le poste du directeur de l’aviation civile (DACM) ; chose faite, le remplacement de ce dernier par une chargée d’administration qui officie en qualité de directrice de l’aviation civile !
Il est à rappeler que la direction générale de l’aviation civile et de la météorologie (DACM) est structurée en quatre sous-directions :
- La sous direction des infrastructures aéroportuaires SGSIA (voir affaire en cours du DG).
- La sous-direction de la régulation des transports aériens.
- La sous-direction du contrôle de la sécurité et de la navigation aérienne.
- La sous-direction de la météorologie.
La loi fondamentale du sous-secteur réajustée a pour vocation de transcrire les avancées de l’aviation civile internationale en matière de sécurité et sûreté pour prendre en compte les engagement de l’Algérie avec ses partenaires dans le sous-secteur des transports aériens ,les avancées en matière de mutation et développement des activités de transports aérien dans le monde.
Afin d’être à l’abri de quelconque critique aussi moindre soit-elle et au lieu d’entreprendre des initiatives en matière d’éducation des consommateurs pour leur faire mieux connaître leurs droits et les possibilités de recours en cas de différents, la compagnie en question a innovée en mettant en place un programme de formation appelé «culture aéronautique » destiné uniquement aux journalistes pour estomper toutes infos ou infractions cumulées. Simplement impressionnés, certains journalistes ont pu profiter sur les commandes du simulateur à Kouba destiné généralement et exclusivement aux entraînement des pilotes, transformé pour ce fait en jeux vidéo !.
L’autre point sombre et qui pèse sur la compagnie se sont les superprivilèges accordés à certaines personnes, employés et pseudo VIP y compris à leurs retraites qui sont : le GP : Gratuité des Prestations et S1, S2 : Service01..02…, les R1 R2 ; Réduction 1..2..etc. cela représente des millions de dinars non comptabilisés ; répercuté directement sur les prix des billets.
L’autre point grave est l’instinct grégaire des autres compagnies étrangères opérant sur le sol algérien. Pour bien comprendre, il suffit de s’appuyer sur la convention portant ratification de l’accord relatif aux services de transport aérien Jora 07-2008, il n’est dit en aucun cas que la compagnie Air Algérie fixe ses tarifs par rapport à la concurrence, bien au contraire nous remarquons que cette dernière plafonne ses prix au profit d’autrui par ses externalités positives et négatives par le fait qu’elle créé l’externalité d’adoption et de réseau par son activité ralentissante et les surcoûts, un effet externe en procurant à autrui des bénéfices des synergies avec symétrie à l’effet de snobisme.
Le maintien de ce mode opératoire, révèle une défaillance du marché dans la mesure où les prix des billets se trouvent être faussé et n’est plus en mesure de refléter et de déterminer à lui seul l’ensemble des coûts/bénéfices engendrés. Air Algérie enrichit les autres en fixant un tarif qui incite tout autre opérateur à s’accrocher pour s’aligner, la survie de certaines compagnies aériennes étrangères sur le dos de nos passagers reste flagrante au vu que l’une d’entre-elle, à savoir Aigle Azur, détient 42% du trafic passagers aérien entre la France et l’Algérie.
Par Benzerroug Mohamed Redouane, pilote de ligne, enquêteur crash aérien et expert judiciaire auprès des tribunaux algériens
