La Cour des comptes, institution supérieure de contrôle a posteriori des finances de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements et entreprises publics, a été instituée par la constitution de 1976, et mise en place en 1980. La mission principale de la Cour des comptes consiste à favoriser l’utilisation régulière et efficiente des ressources, moyens et fonds publics, à promouvoir l’obligation de rendre compte et la transparence dans la gestion des finances publiques et de contribuer au renforcement de la prévention et de la lutte contre toutes les diverses formes de fraudes et pratiques illégales ou illicites.
Le dernier programme de contrôle de l’année 2018, a coïncidé avec la mise en œuvre d’une série d’actions au sein de la Cour des comptes visant à consolider son indépendance en tant qu’institution supérieure de contrôle a posteriori des finances publiques, afin de pouvoir vérifier au mieux les conditions de gestion des fonds publics, au double plan de la conformité et de la qualité de la gestion des entités sous revue, tout en apportant une appréciation motivée sur l’avant-projet de loi de règlement budgétaire de l’année N-3.
L’exécution du programme de contrôle 2018 s’est traduite par l’établissement de 1 077 rapports de contrôle, dont 169 rapports de contrôle portant sur la qualité de la gestion et 908 rapports à fin d’apurement des comptes de gestion des comptables publics.
Nous avons pu prendre connaissance des remarques formulées au secteur de l’intérieur et des collectivités locales, qui a bénéficié au titre du programme complémentaire de soutien à la croissance (PCSC) couvrant la période (2005-2009) et le programme de consolidation de la croissance économique (PCCE) relatif à la période (2010-2014), d’un vaste programme d’équipement lui permettant de mettre en œuvre sa politique en matière notamment, de sécurité publique, de développement local, de la protection civile et des transmissions nationales.
Ces opérations inscrites au programme sectoriel déconcentré (PSD) portent, principalement, sur la réalisation de structures de l’administration locale, de logements de fonction, de centres de formation du personnel des collectivités locales et de locaux à usage professionnel et commercial.
Notons que le secteur de l’Intérieur a bénéficié, à fin 2017, au titre du PSD, d’un total de 2 447 opérations pour des autorisations de programme (AP) pour un montant s’élevant à 345,307 Mrds de DA. Ces opérations, portant principalement sur la réalisation de structures de l’administration locale, de logements de fonction, de centres de formation du personnel des collectivités locales et de locaux à usage professionnel et commercial, ont totalisé, au terme de la même période, des consommations de l’ordre de 158,387 Mrds de DA, soit un taux d’exécution de 45,87% !
Le contrôle par les équipes de la Cour des Comptes d’un échantillon de 20 opérations d’équipement, d’une autorisation de programme globale de 26 Mrds de DA, exécutées par quatre (4) directions de l’administration locale (DAL) des wilayas d’Alger, Boumerdes, Tlemcen et Djelfa, durant la période 2010-2017, fait ressortir que la gestion de ces opérations est altérée par de nombreuses lacunes qui ne sont pas sans impact sur l’atteinte des objectifs fixés.
En effet, la programmation de ces opérations a été caractérisée par « une maturation insuffisante des projets inscrits, en raison, notamment, d’une faible identification des besoins, des études incomplètes, des changements fréquents des sites d’implantation des projets, entrainant des réévaluations des coûts des projets et des retards dans leur achèvement » affirme le Rapport de la Cour des Comptes.
La mise en œuvre des opérations d’équipement est, par ailleurs, marquée par « un recours abusif au mode de gré à gré dans la passation des marchés, la conclusion d’avenants modifiant substantiellement l’économie du marché et l’allotissement des opérations d’équipement contrairement aux décisions d’individualisation induisant une disparité dans les prix pratiqués »
A cela s’ajoute, un manque de rigueur dans le suivi des projets du au non-respect, par les bureaux d’étude de leurs engagements contractuels afférents à la finalisation des études nécessaires à la réalisation des travaux.
En exemple, le ministère de l’intérieur et des collectivités locales a programmé, au titre des deux programmes (PCSC et PCCE) 1 444 projets dédiés aux services relevant de la direction générale de la sureté nationale (DGSN) relatifs à la réalisation de sièges de sureté de wilaya, de daïra, brigades de la police judiciaire, unités républicaines de sécurité et des célibatoriuims ;
La Cour des Comptes a constaté après l’analyse des fiches techniques inhérentes à l’inscription de ces opérations, que ces objectifs n’étaient pas clairement déclinés en termes de résultats à réaliser et d’impacts à atteindre, en matière d’amélioration du service public et de maîtrise de la sécurité urbaine.
D’autre part, la Cour des Comptes constate que les programmes d’équipements sectoriels déconcentrés, inscrits à l’indicatif des walis en tant qu’ordonnateur unique conformément aux lois relatives à la comptabilité publique, mais la gestion de ces opérations, sous la direction aux directeurs exécutifs de wilaya, est confiée tantôt aux services de la direction de l’urbanisme et de la construction ou la direction des équipements publics, tantôt à la direction de l’administration locale (DAL)…
Ces changements du maître de l’ouvrage qui, souvent, interviennent à la suite de retards constatés dans le lancement des projets, ou en raison de carences dans leur contrôle et leur suivi, ont affecté la bonne conduite des projets, avec pour conséquence le retrait de certaines entreprises cocontractantes de l’exécution de certains contrats, ce qui a donné lieu à la relance de la procédure du choix du cocontractant, avec une répercussion sur les coûts et les délais, ainsi que sur la tenue des dossiers d’inscription et d’exécution de ces opérations d’équipement…
Ainsi, pour la seule wilaya d’Alger, et à la faveur de la décision n°3887 du 30 juillet 2012 du wali, il a été procédé au transfert de 71 opérations inscrites au profit de la DGSN à la direction de l’administration locale, des élections et des élus, qui comprend officiellement trois services à savoir : le service du personnel, de l’animation locale et du budget et du patrimoine.
Le problème est que le législateur n’a pas prévu un service dédié à la gestion des opérations d’équipement. Cela a été comblée par la mise en place d’une cellule technique composée, par exemple pour la wilaya d’Alger, de 15 agents, mais sans que cela soit suivi d’une procédure formalisée, fixant les tâches dévolues à cette cellule, ainsi que les responsabilités de ses membres, à même de permettre un suivi rigoureux et une célérité dans le traitement des dossiers afférents aux projets d’investissement…
Ces carences ont eu comme conséquence des rejets répétitifs des marchés et des situations de paiement tant par la commission des marchés que par le contrôleur financier et le trésorier de wilaya, entrainant des retards dans la mise en œuvre des projets.
Il faut dire que les dossiers techniques des projets, élaborés sur la base des fiches techniques adressées par les services utilisateurs, ne contiennent que des descriptions sommaires des projets à inscrire, en inobservation des prescriptions édictées par la loi et règlements qui préconisent la finalisation et la validation préalables des études d’exécution comme condition préalable à une meilleure évaluation des coûts des projets et l’inscription des dotations financières de réalisation proches du coût réel.
En exemple, la réalisation de l’office central de lutte contre l’immigration irrégulière situé à Oued Semmar, cette opération inscrite en 2006, pour une autorisation de programme (AP) de 40 millions de DA, a enregistré des changements importants dans l’étude d’exécution apportés à la conception architecturale du bâtiment sur demande des services de la DGSN. Cela a entrainé une réévaluation du coût prévisionnel d’environ… 5 fois pour atteindre, une AP définitive de 178 millions de DA !
Le choix même de l’implantation du projet, au sein du périmètre de sécurité de l’aéroport international, est surprenant du fait de l’absence de réseaux électrique, d’assainissement et d’eau, ce qui a exigé des coûts supplémentaires pour l’acquisition des moyens d’isolation et de signalisation et un étalement des délais de réalisation de 2009 à 2017 !
L’examen des conditions de passation des marchés a fait apparaitre le recours excessif au mode de gré à gré dans la passation des marchés publics conclus, par plusieurs Wilayas dont celle d’Alger, violant ainsi les dispositions de la réglementation, principalement l’article 25 du décret présidentiel n°10-236 du 7 octobre 2010, portant réglementation des marchés publics…
Réponse du Wali d’Alger aux questions de la Cour des Comptes
Cette procédure, nous apprend la Cour des Comptes, a concerné 20 marchés portant, essentiellement, sur la réalisation des sièges, des logements de fonction et des célibatoriums pour les unités relevant de la DGSN, totalisant un montant de 1,571 Mrd de DA, soit un taux de 32,26% de l’enveloppe globale des marchés passés sur la période qui s’étale de 2010 à 2013.
Insuffisance dans la maturation des projets, Etudes incomplètes, carences dans le suivi des projets, Défaillances dans la programmation des opérations d’équipement, il semble clair que l’administration en général et le Ministère de l’Intérieur ainsi que la DGSN, n’accordent aucune priorité à la formation de leurs gestionnaires de projets dans le domaine des marchés publics, notamment en matière de pilotage et de gestion des projets.
C’est ce manque de professionnalisme et de formation qui explique que des études incomplètes aient été effectuée lors de la réalisation d’une sureté urbaine à Oued-Koreiche, l’exécution des travaux a été interrompue sur décision du laboratoire de contrôle de l’habitat et de construction en raison de… l’instabilité du terrain ! Cette ‘’erreur’’ a nécessité l’exécution de terrassements à une profondeur de 6 mètres au lieu des 1,5 mètres prévue par l’étude…
C’est ce qui explique la réévaluation du coût de l’opération introduites auprès des services du ministère des Finances, sans résultat, ce qui a amené la wilaya à abandonner le projet…
Voilà comment est gaspillé l’argent public, celui des contribuables !
Pauvre Algérie…
YF.Cheikh
les parasites qui ont gouverner l’Algerie depuis Boumedienne, Larbi Blekhier (Chadli), Nezzar-Toufiq puis Boutflika ont gele’ la court des comptes. Zeroual a voulue la reactiver mais Bouteflika sa premiere decision etait de geler totallement ses activites car il n’a pas oublier le jugement pour detournement des fonds directe que indirecte des affaires etrangeres quand il jouait les play boy revolutionaire de pacotille. la court des comptes est a renforcer avec d’autres organes de controle et d’audit avec de pleis pouvoir d’enquetes. Une justice independante est necessaire, qui doit avoir pouvoir de destituer quelqu’un d’une immunite’ parlementaire, ministeriel, militaire et meme presidentiel pour affaires de corruptions.
A quoi sert la court des comptes si les delits ne sont pas poursuivis, les jugements ne sont pas enforces ou les peines ne refletent pas la gravite des delits? Toutes la classe gouvernant est corrompue et les acteurs principaux sont connus mais ils sont toujours en poste. Toute la societe est corrompue du gardien au chef d’entreprise. Tout passe et tous les moyens sont bons pour survivre. Moi je voudrai bien voir un registre de tous les corrompus et les saboteurs avec les details sur leur mefaits et l’argent et richesses volees. Auparavent, dans le journal el Moudjahed il y avait souvent des photos de gens avec la mention « cet homme est un escroc ». Je suis pour la creation d’un site avec comme titre « WantedDZ.com »