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vendredi, février 3, 2023

Décryptage. Pour tout comprendre au nouvel accord d’Extradition qui lie l’Algérie à la France

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Beaucoup de rumeurs, de supputations, de mensonges, et pas assez de vérité. Voila ce qui résume tous les contenus diffusés par les médias algériens concernant la nouvelle convention d’extradition entre le Gouvernement français et celui de la République algérienne. La Rédaction d’Algérie Part revient sur ce sujet sensible avec un décryptage approfondi afin de démonter les nombreuses manipulations orchestrées par des chapelles médiatiques affiliées au pouvoir algérien. 

D’abord, il faut savoir que cette convention bilatérale d’extradition a été signée à Alger le 27 janvier 2019 par les ministres de la justice français et algérien. Elle se substituera aux stipulations consacrées à l’extradition de la convention relative à l’exequatur et à l’extradition du 27 août 1964, à savoir ses articles 11 à 30. En préambule, les deux Gouvernements indiquent être « désireux de rendre plus efficace la coopération en matière de lutte contre la criminalité sous toutes ses formes. » La convention d’extradition s’inspire ensuite largement, dans ses dispositions, de celles de la convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957.

En effet, elle comporte, d’une part, un ensemble de dispositions intégrant nos standards nationaux et internationaux et, d’autre part, des stipulations visant à fluidifier les échanges entre la France et l’Algérie dans le domaine de l’extradition.

Dans le cadre de cet accord, les deux parties s’engagent à se livrer réciproquement les personnes qui sont poursuivies ou condamnées par leurs autorités judiciaires compétentes (article 1er). Les infractions pouvant donner lieu à extradition sont celles punies, en vertu
des lois des deux parties, d’une peine privative de liberté d’au moins un an. Dans le cas d’une remise sollicitée à la suite d’une décision de condamnation, la durée de la peine restant à exécuter doit être d’au minimum six mois (article 2).

L’article 2 offre également la possibilité à l’État saisi d’une demande d’extradition se rapportant à plusieurs infractions distinctes punies chacune par la législation des deux parties, mais dont certaines ne satisfont pas aux seuils précités, d’accorder l’extradition pour ces dernières. L’extradition pour ces infractions, dite extradition « accessoire », est de nature à permettre le jugement d’une personne portant sur l’ensemble des faits commis avant son extradition.

De manière spécifique, la convention favorise la coopération judiciaire en matière de lutte contre la fraude fiscale au travers de dispositions qui n’existent pas dans la convention de 1964. D’une part, elle exclut explicitement la possibilité d’un refus d’extradition aux seuls motifs que la demande se rapporte à des infractions qualifiées d’infractions fiscales et précise que les différences entre les législations nationales relatives au type de taxes ou d’impôts ne pourront être mises en avant pour faire obstacle à l’extradition de la personne visée. D’autre part, elle ne soumet plus la coopération au mécanisme d’échanges de lettres, obsolète et très difficile à mettre en œuvre de manière concrète, pour les infractions fiscales.

En vertu du principe de spécialité, l’accord fait obstacle à ce que la partie requérante poursuive, juge, détienne ou restreigne la liberté individuelle d’une personne pour des faits distincts de ceux ayant motivé sa remise par l’autre partie ou encore pour la remettre à un autre État (article 13). Des exceptions sont néanmoins prévues à ce principe, en particulier lorsque la partie requise y consent ou lorsque la personne réclamée, ayant eu la possibilité de quitter le territoire de la partie à laquelle elle a été livrée, ne l’a pas quitté dans un délai de 45 jours suivant sa libération définitive ou y est retournée après l’avoir quitté.

Il faut savoir que cette nouvelle Convention d’Extradition explicite précisément tous les motifs de refus obligatoires.  L’article 4 énumère les motifs obligatoires de refus d’extrader, dont certains n’apparaissaient pas explicitement dans le cadre de la convention de 1964.

De manière habituelle, la remise n’est pas accordée si l’infraction pour laquelle elle a été demandée est considérée comme une infraction militaire ou une infraction politique, à l’exclusion notamment de l’attentat à la vie ou à l’intégrité physique d’un chef d’État ou d’un membre de sa famille.

L’extradition n’est pas davantage accordée si l’extradition apparaît motivée
par la volonté de poursuivre ou de punir une personne en raison de sa race, de son
sexe, de sa nationalité ou de ses opinions politiques.

En application du principe non bis in idem, l’extradition n’est pas accordée
si la personne réclamée a été définitivement jugée, pour les mêmes faits, par les
autorités compétentes de la partie requise (ou même par un État tiers), si l’action
publique ou la peine sont prescrites ou encore si les faits à l’origine de la demande
d’extradition ont fait l’objet d’une amnistie par la partie requise. Le principal nœud de la négociation a porté sur l’introduction de la garantie sur la non-application de la peine de mort, absente de la convention de 1964 bien que recherchée par les autorités françaises en pratique, sans laquelle l’extradition est refusée.

La formulation trouvée, qui pose le principe du refus d’extrader lorsque la personne risque la peine de mort, sauf lorsque la partie requérante donne des assurances jugées suffisantes que cette peine ne sera pas requise et que, si elle est prononcée, elle ne sera pas exécutée, est finalement identique à celle des derniers accords bilatéraux signés ou ratifiés par la France. Cette formulation satisfait les valeurs françaises et ne porte pas atteinte à l’indépendance algérienne.

Enfin, de façon traditionnelle, la remise n’est pas accordée lorsque la personne réclamée a la nationalité de la partie requise. Toutefois, en vertu du principe aut dedere, aut judicare, la partie qui refuse d’extrader son propre ressortissant doit soumettre l’affaire à ses autorités compétentes pour que des poursuites puissent être exercées, ceci afin d’éviter une situation d’impunité (article 3). D’autre part, les binationaux sont traités par chaque partie comme des nationaux.

Cette nouvelle Convention d’Extradition prévoit aussi de nouveaux motifs de refus qualifiés de « facultatifs ».

Ains, l’article 5 liste les motifs facultatifs de refus d’extradition. Deux motifs qui n’apparaissent pas dans la convention actuelle méritent d’être soulignés. En premier lieu, l’extradition peut être rejetée lorsque l’infraction a été commise en tout ou partie sur le territoire de la partie requise, lorsque les autorités compétentes de la partie requise ont engagé des poursuites ou ont décidé de ne pas les engager pour les mêmes faits ou d’y mettre un terme.

Ensuite, de manière analogue à la réserve faite par la France à la convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957, la nouvelle convention contient une clause humanitaire permettant de refuser l’extradition lorsque la remise de la personne réclamée serait de nature à avoir des conséquences d’une gravité exceptionnelle, notamment en raison de son âge ou de son état de santé.

Notons enfin qu’afin de garantir le plein respect des droits fondamentaux, la convention
spécifie qu’elle ne porte pas atteinte aux droits et engagements des parties résultant
des accords multilatéraux auxquels l’une ou l’autre est partie (article 22). Les autorités françaises ont imposé cette formulation pour recouvrir les droits reconnus par des instruments multilatéraux comme le pacte international relatif aux droits civils et politiques et la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Le traité d’extradition contient, enfin, une clause qui tire les conséquences du renforcement récent de la protection des données personnelles dans le cadre du droit national et européen (article 17). Cette clause encadre l’usage des données personnelles transférées par la partie requise dans le cadre d’une remise de personne. Soulignons en dernier lieu que cette nouvelle Convention d’Extradition oblige chaque partie est en outre incitée à prendre les précautions nécessaires pour assurer la sécurité des données transmises par l’autre partie.

 

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3 COMMENTS

  1. C’est une convention bidon ,1er) les gens qui ont la double nationalité ne font partis ,2 ème) les généraux comme Belksir et les gens comme Ouldkadour ou Bouchouareb et d’autres sont propriétaires d’appartements non plus sauf s’ils rentrent eux même en Algérie, et comme les généraux sont condamnés par le tribunal militaire , jamais la France n’ enverrait ces agents en Algérie ,cette loi a été faite contre les pauvres gens en plus c’est de la poudre aux yeux Tebboune est pris au piège de Macron . Les français savent que les dirigeants algériens qu’ils n’ont rien dans le crâne et ils savent que ces gens maintiennent leurs places par la force , c’est comme l’histoire des archives ,en Algérie le gouvernement interdit aux historiens de voir les archives et de l’autre côté il demande à la France de les ouvrir ça ne tient pas la route ,si on interdit à son peuple de voir la vérité c’est qu’ils a quelques choses qu’ils nous caché. C’est du cinéma a tebboune juste pour les élections.

  2. Les « Décideurs » (entre guillemets) ont tenté un coup de l’esbroufe pour faire peur à la diaspora algérienne à l’occasion du rappel de cette convention Algéro-Française. Si les questions militaires et politiques ne sont pas couvertes, alors, cela équivaut à un coup d’épée dans l’eau !

  3. Fafa va choisir 2ou 3 sbires qui lui font des parasites pour faire un cadeau à Tebboune , afin que Castex et ses ministres signent des gros contrats sur le dos du peuple qui n’a droit à aucun mot . Il aura encore droit comme cadeau de Macron quelques mots pour le fanfaronner et voilà notre intelligent Tebboune très content, il viendra nous raconter la même musique , j’ai fait rentrer en Algérie 24 crânes sur des centaines de crânes encore dans les musets en France , la France a reconnue 1 Martyr sur 1 500 000. Vous voyez je suis très fort , alors que la France est entrain d’armée le Maroc ,elle bloque le vote du Sahara a l’ONU , actuellement elle veut expulser des algériens alors qu’ils y a des millions de clandestins de nos voisins en France , actuellement les algériens sont visés en France par le Pen , Zemmour, d’êtres des islamistes et une ministre qui s’adresse seulement à la mosquée de Paris parce qu’elle est dirigée par des algériens en leur disant vous devez accepter que les hommes se maris entre eux ainsi que les femmes et accepté d’avoir une femme imame ,mais elle ne s’adresse pas aux autres mosquées et tous ça c’est parce qu’elle sait que les gens qui sont au pouvoir en Algérie s’en foutent totalement du peuple , et aller jusqu’à vouloir déchoir les citoyens algériens de leurs nationalités qu’aucun pays ne l’a fait et même les harkis n’ont pas été déchus de leurs nationalités algériennes puisque le gouvernement attend un accord avec la France au mois d’octobre pour les autoriser à rentrer en Algérie et c’est pour cela que Tebboune ne veut pas ouvrir les archives en Algérie , comme ça personne ne connait personne. C’est la nouvelle Algérie.