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dimanche, janvier 29, 2023

Analyse. Le « Brussels Effect » face aux grandes entreprises technologiques

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La Commission européenne vient de dévoiler des réglementations majeures pour l’économie numérique, qui viennent fixer de nouvelles normes mondiales. La loi sur les services numériques (Digital Services Act, DSA), et la loi sur les marchés numériques (Digital Markets Act, DMA), conçues pour limiter le pouvoir des grandes entreprises technologiques, vont avoir des répercussions considérables sur les pratiques commerciales d’Apple, d’Amazon, de Facebook, de Google et d’autres géants basés principalement aux États-Unis. L’Union européenne va logiquement accorder à ces entreprises le titre de « gardiens » d’Internet, justifiant ainsi une poussée réglementaire visant à modérer leur énorme pouvoir de marché.

Ces nouvelles réglementations vont compléter l’Autorité antitrust de l’UE, utilisée à plusieurs reprises pour infliger des milliards de dollars d’amendes à des géants américains du secteur de la haute technologie et pour imposer des modifications à leurs pratiques commerciales. Dans le cadre du DMA, par exemple, les pratiques telles que l’internalisation du flux d’ordres seront « mises à l’index » – présumées illégales sans que l’UE ait besion d’intenter une réclamation antitrust afin d’établir un préjudice à la concurrence.

Le DSA, quant à lui, imposera des obligations plus onéreuses aux grandes entreprises technologiques en vue de divulguer leurs algorithmes ou de supprimer les contenus en ligne illégaux ou préjudiciables, notamment les propos haineux et la désinformation. Ces mesures vont imposer dans leur globalité un nouveau contrôle réglementaire important à l’économie numérique, aussi bien en Europe qu’au-delà de ses frontières.

Les enjeux pour les géants de la haute technologie sont énormes, parce que les réglementations de l’UE ont souvent un impact mondial – un phénomène connu sous le nom de « Brussels effect » (effet de Bruxelles). L’UE étant l’un des plus grands marchés de consommation au monde, la plupart des multinationales acceptent ses conditions commerciales au titre de droit d’entrée sur ce marché. Afin d’éviter de payer un coût de conformité à de multiples régimes réglementaires dans le monde entier, ces entreprises étendent souvent les règles de l’UE à leurs opérations à l’échelle mondiale. C’est pourquoi tant de grandes entreprises non membres de l’UE appliquent le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE à l’ensemble de leur domaine d’activité.

Comme on pouvait s’y attendre, les dirigeants des grandes entreprises technologiques et d’autres critiques de la réglementation de l’UE font pression et accusent l’UE d’entretenir des visées protectionnistes et de faire preuve d’abus réglementaires. Mais l’UE ne porte pas injustement atteinte à la liberté commerciale des entreprises technologiques américaines performantes. L’UE ne nuit pas davantage à l’autonomie des organes de réglementation américains. Même si les réglementations de l’UE s’avèrent coûteuses pour les grandes entreprises américaines, de nombreuses petites entreprises américaines vont en bénéficier. Depuis des années, ces petits acteurs américains du marché ont dû compter sur l’UE – plutôt que sur leur propre gouvernement – pour défier les géants de leur secteur d’activité.

De même, grâce à leur portée mondiale, les réglementations de l’UE apportent des avantages significatifs aux usagers américains d’Internet, dont un grand nombre se félicitent d’une meilleure protection de la vie privée et des barrières mises aux propos haineux en ligne.

La propre inaction des États-Unis a ouvert la voie à l’émergence de l’UE comme superpuissance en matière réglementaire. En adoptant la déréglementation et le techno-libertarisme comme approche de la gouvernance de l’économie numérique, les États-Unis se sont longtemps contentés d’être de simples observateurs des règlementations du marché mondial. En abandonnant l’engagement international et la coopération réglementaire, l’administration Trump a renforcé cet isolationnisme réglementaire – en troquant effectivement, quoiqu’incidemment, la mondialisation contre l’européanisation du commerce.

Mais cette dynamique pourrait bien changer aux États-Unis. Les législateurs et les organismes de contrôle commencent à se réveiller face aux excès des grandes entreprises de technologie. Cette année, le rapport du House Judiciary Committee sur la concurrence sur les marchés numériques a lancé un appel à l’action et a présenté une nouvelle vision pour redynamiser les lois antitrust américaines.

En outre, le Département américain de la Justice conteste aujourd’hui les pratiques monopolistiques de Google (après les avoir tolérées durant la dernière décennie), et la Federal Trade Commission – ainsi que 46 des 50 États, Washington, DC et Guam – poursuivent Facebook au titre du monopole illégal. On ne sait pas encore si ces étapes marquent le début d’une révolution antitrust progressiste aux États-Unis, ou si elles seront stoppées par un Congrès divisé ou devant des tribunaux de tendance conservatrice habitués à tenir un rôle plus limité en matière de législation antitrust.

Quoi qu’il en soit, les États-Unis feraient bien d’abandonner leur approche de non-intervention vis-à-vis des entreprises technologiques. Les États-Unis doivent abandonner leur posture de simple obéissance la réglementation existante, pour commencer à renforcer à leur tour leur propre réglementation. Une loi fédérale sur la protection de la vie privée serait un point de départ idéal, étant donné que l’idée bénéficie déjà du soutien de grandes entreprises américaines comme Microsoft, Facebook et Apple.

Des droits relatifs à la protection de la vie privée plus efficaces aideraient les États-Unis à rétablir les flux de données avec l’UE, qui ont été interrompus par la Cour de justice européenne, en raison du manque de protection de la vie privée aux États-Unis. Cela permettrait également aux États-Unis de répondre aux inquiétudes en matière de surveillance des citoyens américains par le gouvernement chinois. Les efforts incohérents de l’administration Trump consistant à interdire la plateforme chinoise de médias sociaux TikTok au marché américain ne sauraient se substituer aux réglementations visant à protéger les données personnelles des Américains.

Les arguments en faveur d’un renouveau du leadership réglementaire américain sont encore plus convaincants compte tenu de l’influence mondiale croissante de la Chine en matière de normes de gouvernance technologiques. Les entreprises chinoises, toutes liées à des degrés divers au Parti communiste en place, fournissent des infrastructures technologiques essentielles à des pays du monde entier. La Chine fournit également une technologie de surveillance utilisant l’intelligence artificielle à de nombreux gouvernements ayant des visées autoritaires.

Compte tenu de la conception autoritaire d’Internet envisagée par la Chine, les États-Unis auraient beaucoup à gagner à collaborer étroitement avec l’UE sur la réglementation des grandes entreprises de technologie et de l’économie numérique. Leurs désaccords en matière d’antitrust, de confidentialité et de fiscalité sont des questions qui pourront se résoudre et doivent être traitées dans le cadre d’un effort plus large visant à renouer les relations transatlantiques.

Au lieu de combattre les tentatives légitimes de l’UE en matière de défense de sa vision de l’économie numérique, l’administration du président-élu Joe Biden doit explorer les modalités de sa coopération avec l’UE pour faire avancer une vision commune. Après tout, les citoyens des deux côtés de l’Atlantique veulent un Internet centré sur l’humain, fondé sur les valeurs de la démocratie libérale et de l’autonomie individuelle.

Anu Bradford, professeur de droit et d’organisation internationale à Columbia Law School, chercheuse principale à la Columbia Business School’s Jerome A. Chazen Institute for Global Business. Elle a publié The Brussels Effect: How the European Union Rules the World.

Copyright : Project Syndicate, 2020.
www.project-syndicate.org

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