Les autorités algériennes ont adopté de nouvelles mesures visant à lutter plus efficacement contre l’enrichissement illicite des fonctionnaires de l’Etat et des hauts responsables des administrations publiques. Ces nouvelles mesures seront appliquées par une nouvelle instance gouvernementale créée officiellement pour enquêter sur tous les faits de corruption. Il s’agit de la nouvelle Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption dont l’organisation, la composition et les attributions ont été précisées dans la nouvelle Loi n° 22-08 du 4 Chaoual 1443 correspondant au 5 mai 2022.
L’article 11 de cette nouvelle Loi expliqu’en « cas d’éléments sérieux confirmant l’existence d’un enrichissement injustifié d’un agent public, la Haute autorité peut soumettre, au procureur de la République auprès du tribunal de Sidi M’Hamed, un rapport aux fins de prendre des mesures conservatoires pour geler des opérations bancaires ou saisir des biens, pour une durée de trois (3) mois, par ordonnance du président dudit tribunal ».
Il s’agit d’une première punition qui va enclencher, par la suite, tout un processus judiciaire qui soumettra les fonctionnaires de l’Etat faisant l’objet de soupçons de corruption à une procédure épuisante. En effet, cette procédure débutera par une « ordonnance conservatoire » qui sera « notifiée, aux instances chargées de son exécution, à la diligence du ministère public, par tout moyen de droit ».
« Cette ordonnance est susceptible de contestation devant la même instance, dans un délai de cinq (5) jours de sa notification au concerné. La décision de refus de la contestation est susceptible d’appel, dans un délai de cinq (5) jours de sa notification », relève ce nouveau dispositif judiciaire qui implique, par la suite, le Président du tribunal.
Ce dernier « décide de la levée ou de la prorogation des mesures conservatoires, d’office ou sur demande du procureur de la République compétent » et « en cas d’extinction de l’action publique par prescription ou décès du prévenu, le procureur de la République, compte
tenu des éléments dont il dispose, peut informer l’agent judiciaire du Trésor, aux fins d’intenter une action civile pour demander la confiscation des biens gelés ou saisis
provisoirement, sous réserve des droits des tiers de bonne foi », explique-t-on dans cette nouvelle loi qui est entrée officiellement en vigueur depuis le 17 mai dernier, a-t-on pu confirmer au cours de nos investigations.
De nombreuses sources judiciaires ont qualifié ces nouvelles mesures de « radicales » car elles s’appuient sur de simples soupçons pour entamer des punitions conservatoires. En effet, d’après plusieurs juristes consultés par notre rédaction, cette nouvelle Loi n° 22-08 du 4 Chaoual 1443 correspondant au 5 mai 2022 parle uniquement de « l’existence d’un enrichissement injustifié d’un agent public » sans définir précisément cette notion avec des éléments judiciaires ou matériels reconnaissables et vérifiables. Cela suppose que de simples dénonciations peuvent servir de « base de travail » pour traquer et poursuivre des fonctionnaires et agents publics. Ce qui pourrait ouvrir la porte à de nombreuses dérives pouvant briser injustement la carrière des fonctionnaires algériens.
Signalons en dernier lieu que cette nouvelle loi oblige toutes les personnes morales et physiques sont contraintes de collaborer activement avec la nouvelle Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption. L’article 13 de la nouvelle loi citée ci-haut explique clairement que « sous peine des sanctions prévues pour l’infraction d’entrave au bon fonctionnement de la justice, prévues par la législation en vigueur, relative à la prévention et à la lutte contre la corruption, les institutions et les organes publics ainsi que toute personne physique ou morale, publique ou privée, sont tenus de coopérer avec la Haute autorité et lui fournir toutes les informations et l’assistance
nécessaires pour l’accomplissement de ses missions ».
